Code rural et de la pêche maritime - Article L653-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5136ba5-9a32-4f46-9f01-4365546140c0
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409949/article-l653-6/versions/d5136ba5-9a32-4f46-9f01-4365546140c0/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L653-7-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1