Code rural et de la pêche maritime - Article L653-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18f4d7fc-c36d-4919-8286-30486c8fc75e
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409866/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409866/article-l653-3/versions/18f4d7fc-c36d-4919-8286-30486c8fc75e/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 :
1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ;
2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont destinés à être utilisés en monte publique.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 2007 - art. ANNEXE I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2011 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L241-10 (V)
- CITATION Code rural - art. D653-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-86 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-31 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-36 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-52 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-8 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R222-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-35 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-77 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-78 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-85 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1