Code rural et de la pêche maritime - Article L653-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 165a4682-979f-40a8-a03d-f972339e51eb
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409921/article-l653-5/versions/165a4682-979f-40a8-a03d-f972339e51eb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette transmission.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et d'informations génétiques qui en sont l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 1 à 3
- CONCORDANCE Code rural L653-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2009 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2019 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 13 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-98 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-99 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1