Code de l'action sociale et des familles - Article L214-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aca92d2-cd99-4926-8c06-6e7d080bb84a
- Début de validité
- 21 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043513794/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513794/article-l214-1-2/versions/4aca92d2-cd99-4926-8c06-6e7d080bb84a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents.
II.-Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L214-5
- CITATION Article D214-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro