Code de l'action sociale et des familles - Article L214-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 483dfea9-c59b-4528-bc34-8dd97a0da613
- Début de validité
- 21 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043520114/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043520114/article-l214-1/versions/483dfea9-c59b-4528-bc34-8dd97a0da613/
Sommaire du texte
Texte
Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés :
1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent code ainsi qu'à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ;
2° Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions prévues au présent code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7221-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7232-1 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D214-10-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L7232-1
- CITATION Article L7232-1
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L7221-1
- CITATION Article L7221-1