Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 5

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application “pass Culture” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “pass Culture” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “offres en ligne”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.

III. - Le montant cumulé maximum sur les “offres en ligne”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.