Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 8

I. - Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.

II. - Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.