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Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 633cb2a4-b568-47ab-894b-a081b0a93205
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053327600/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053327600/article-11/versions/633cb2a4-b568-47ab-894b-a081b0a93205/
Sommaire du texte

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 du présent arrêté par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.

Notes



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  1. Version 11 — TRANSFERE
  2. Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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