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Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 14

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Mise à jour en retard — b694164a-a39d-4ae2-b1af-fadefeac23db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526812/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526812/article-14/versions/b694164a-a39d-4ae2-b1af-fadefeac23db/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R648-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R647-3

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