LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fd51511-f391-429f-ab43-53d2abcb233f
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532535/article-47/versions/4fd51511-f391-429f-ab43-53d2abcb233f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant... (V)
- CREE Code de la défense. - Section 1 bis : Dispositifs techniques concoura... (V)
- CREE Code de la défense. - art. L1332-6-1.-A (V)
- CREE Code de la défense. - art. L2364-1 (V)
- CREE Code de la défense. - art. L2364-2 (V)
- CREE Code de la défense. - art. L2364-3 (V)
- CREE Code de la défense. - art. L2364-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Caméras installées sur des aérone... (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2364-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2364-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1332-6-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2364-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2364-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-8