Code de la sécurité intérieure - Article L242-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 923f08ea-eba7-47ee-9db4-855430b2e87f
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045074621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045074621/article-l242-1/versions/923f08ea-eba7-47ee-9db4-855430b2e87f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 4, v. 3.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L243-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L244-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R244-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L241-2