LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 8

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
  13. Article 18
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
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Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
  13. Article 18
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
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Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-4, Art. L512-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1