Code de la sécurité intérieure - Article L622-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b386160b-1a57-4acd-afa3-5099caeb887d
- Début de validité
- 26 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043540615/article-l622-6/versions/b386160b-1a57-4acd-afa3-5099caeb887d/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
Notes
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 22 al 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L621-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-22-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-29 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L622-9