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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  7. Chapitre II : Conditions d'exercice
  8. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
  9. Article L622-9

Code de la sécurité intérieure - Article L622-9

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Version
Mise à jour en retard — 0a7d4e27-d9f9-4746-8a93-8cb1764433dc
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506441/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506441/article-l622-9/versions/0a7d4e27-d9f9-4746-8a93-8cb1764433dc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L622-9
            2. Article L622-12
            3. Article L622-14
            4. Article L622-15
            5. Article L622-16
            6. Article L622-17
            7. Article L622-18
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle administratif Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L622-9
            2. Article L622-12
            3. Article L622-14
            4. Article L622-15
            5. Article L622-16
            6. Article L622-17
            7. Article L622-18
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle administratif Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L622-9 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Article L622-12 →

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 al 1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-15 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-18 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-5 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R611-2-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R621-1-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-16 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-4 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article Annexe 1
  • CITATION Article R611-2-1
  • CITATION Article R621-1-1
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L622-6
  • CITATION Article 15
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article L622-14
  • CITATION Article L622-15
  • CITATION Article L622-18
  • CITATION Article L624-5
  • CITATION Article L622-14
  • CITATION Article L622-15
  • CITATION Article L624-4
  • CITATION Article L622-15
  • CITATION Article R633-4
  • CITATION Article R622-16
  • CITATION Article R633-4
  • CITATION Article R622-4
  • CITATION Article R622-16
  • CITATION Article R633-4
  • CITATION Article R622-16
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
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Licence
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