Code de l'action sociale et des familles - Article R121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50086b61-3835-4656-95bd-e8d4ef4aecc9
- Début de validité
- 5 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054390460/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390460/article-r121-5/versions/50086b61-3835-4656-95bd-e8d4ef4aecc9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au maire.
En cas d'accueil en établissement social ou médico-social ou de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5