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LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 7e9733be-eea9-4817-8f0a-6bdd579f8fd9
Début de validité
2 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043570427/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043570427/article-9/versions/7e9733be-eea9-4817-8f0a-6bdd579f8fd9/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 18

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.


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