LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04b6040-d9fb-4195-b9c8-0acbaa47bcb6
- Début de validité
- 2 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043570445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043570445/article-16/versions/f04b6040-d9fb-4195-b9c8-0acbaa47bcb6/
Sommaire du texte
Texte
Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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