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  3. Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
  4. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières
  5. Article 7

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 3a197e80-667e-4fd3-8fa3-af24151bde41
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594085/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594085/article-7/versions/3a197e80-667e-4fd3-8fa3-af24151bde41/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L234-2-1, Art. L234-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-4, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-3-1, Art. L133-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5-1, Art. L233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

65 relations · page 2.

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2-2
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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