Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a197e80-667e-4fd3-8fa3-af24151bde41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594085/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594085/article-7/versions/3a197e80-667e-4fd3-8fa3-af24151bde41/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L234-2-1, Art. L234-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-4, Art. L133-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-3-1, Art. L133-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5-1, Art. L233-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 2.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2-2