Code des juridictions financières - Article L112-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b27f6b3-3326-45dd-b25b-2ddebc40f261
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043632644/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043632644/article-l112-6/versions/7b27f6b3-3326-45dd-b25b-2ddebc40f261/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
Notes
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 4 dernier alinéa, issu de Loi 76-539 1976-06-22, art 7-III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 19 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L112-4
- CITATION Article L112-4
- CITATION Article L112-4
- CITATION Article L112-4
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L112-5