Code des juridictions financières - Article L112-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1b034b-2d55-4f9a-acdb-caf4c30f6715
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043632655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043632655/article-l112-4/versions/7f1b034b-2d55-4f9a-acdb-caf4c30f6715/
Sommaire du texte
Texte
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Notes
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret du 1870-09-21, art 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L112-3 (VD)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L112-5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-6 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8