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Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - Article 10 ter

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Mise à jour en retard — 6d253a81-8d37-4259-b7e5-e2fd7a2b1bf9
Début de validité
18 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043671360/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043671360/article-10-ter/versions/6d253a81-8d37-4259-b7e5-e2fd7a2b1bf9/
Sommaire du texte

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.


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  1. Version 10 ter — MODIFIE
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