Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - Article 7

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :

- pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;

- pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

- pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;

- pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.