Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80990196-ded7-4a7f-bbd6-58e8a0bf6ef4
- Début de validité
- 21 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683047/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683047/article-1/versions/80990196-ded7-4a7f-bbd6-58e8a0bf6ef4/
Sommaire du texte
Texte
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1