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Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux - Article 1 bis

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Mise à jour en retard — 61b94c55-cfe5-4a0a-b8bd-9b54d946e942
Début de validité
8 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053337747/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053337747/article-1-bis/versions/61b94c55-cfe5-4a0a-b8bd-9b54d946e942/
Sommaire du texte

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.


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