Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 268a3670-e7aa-4cc2-ad57-84c0a9f2779c
- Début de validité
- 19 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683418/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683418/article-2/versions/268a3670-e7aa-4cc2-ad57-84c0a9f2779c/
Sommaire du texte
Texte
Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3