Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02ac263c-e989-49d9-b2fc-f1908999c849
- Début de validité
- 19 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683420/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683420/article-1/versions/02ac263c-e989-49d9-b2fc-f1908999c849/
Sommaire du texte
Texte
SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3