Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd74efd4-b6dd-49ec-af34-59412e5b7d64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043689437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043689437/article-37/versions/cd74efd4-b6dd-49ec-af34-59412e5b7d64/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 3, Art. 9, Art. 14, Art. 25, Art. 29, Art. 35, Art. 40, Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 38-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 6-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 14 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 25 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 29 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 35 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 40 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 43 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 9 (VD)
Citations
- CITATION 1° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 30
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43