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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 328f8d15-6770-49ac-a261-1b3f29eada54
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043689441/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043689441/article-35/versions/328f8d15-6770-49ac-a261-1b3f29eada54/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 40
    8. Article 41
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 40
    8. Article 41
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 2


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Article 36 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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