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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — b85d34d2-ff3d-4988-81b9-6641159a5a10
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296882/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296882/article-40/versions/b85d34d2-ff3d-4988-81b9-6641159a5a10/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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  1. Version 40 — MODIFIE
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