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Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - Article 4

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Mise à jour en retard — 580d60e8-69dc-43ea-a2ba-f13d0b4e2ae8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043695232/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043695232/article-4/versions/580d60e8-69dc-43ea-a2ba-f13d0b4e2ae8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-4-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-11-1, Art. L517-11-2

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