Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 163de9bd-7e3a-4349-ae4e-e6e7d4a4a85b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043695307/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043695307/article-4/versions/163de9bd-7e3a-4349-ae4e-e6e7d4a4a85b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22