Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8eec256e-a672-423d-b119-7a8e95d39fdc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 10 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 4 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 5 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 6 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 7 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 8 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (VT)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9