Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a14687c-3987-4bd9-947d-09aaaca4d4b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043695309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043695309/article-5/versions/7a14687c-3987-4bd9-947d-09aaaca4d4b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 20 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20