Code monétaire et financier - Article L533-31-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc246b54-c056-44e4-9536-ccef3dfb001b
- Début de validité
- 26 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043697595/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043697595/article-l533-31-3/versions/bc246b54-c056-44e4-9536-ccef3dfb001b/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'entreprise d'investissement.
Les modalités de cette information sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7