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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 241

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Mise à jour en retard — abd64f54-7487-458f-a0f1-fac7c025ab37
Début de validité
2 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043908332/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043908332/article-241/versions/abd64f54-7487-458f-a0f1-fac7c025ab37/
Sommaire du texte

La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance.

Ils disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par l'entreprise assujettie.

Sans préjudice des articles L. 511-96 et L. 533-31-3 du code monétaire et financier, l'organe de surveillance et, le cas échéant, chacun des comités spécialisés prévus aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du même code, détermine la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui lui sont transmises.

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  1. Version 241 — MODIFIE
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  3. Version 241 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  2. Correction des données source
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-89 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-96 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-31
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-31-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-31-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

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