Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97fdbd93-1a62-4ca5-abce-c61955a79fc1
- Début de validité
- 15 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043701172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043701172/article-12/versions/97fdbd93-1a62-4ca5-abce-c61955a79fc1/
Sommaire du texte
Texte
I.-La limite fixée au I de l'article 5 ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.
Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
II.-Un minimum de 20 % des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, est réservé aux agents relevant de la formation professionnelle continue visés à l'article 11, quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée. Toutefois, lorsque ces personnes accèdent à la formation par la validation des acquis de l'expérience, leur formation est comptabilisée hors capacité d'accueil conformément au premier alinéa du I du présent article. Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats relevant de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2020 - art. 16, v. 0.2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 10 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 12 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 13 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 12 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2021 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2021 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis