Code des transports - Article L1115-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58fd219d-765d-4a06-b2f2-8d32a7a3d200
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051561005/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051561005/article-l1115-6/versions/58fd219d-765d-4a06-b2f2-8d32a7a3d200/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 collectent, chacune en ce qui la concerne, les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences définie à l'article L. 1115-1 du présent code.
Ces données sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R141-24 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1115-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1115-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1115-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1115-5 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1263-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1264-2