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  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
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Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - Article 2

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Mise à jour en retard — bd915208-2d3d-41f3-a305-ffb7f19e6ff8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043730710/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043730710/article-2/versions/bd915208-2d3d-41f3-a305-ffb7f19e6ff8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L513-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L513-26-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L513-26-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code monétaire et financier - art. L513-5 (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-10 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-15 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-16 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-17 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-21 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-22 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-28 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-32 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-4 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-7 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-8 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L513-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L513-26-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L513-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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