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Code monétaire et financier - Article L513-9

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Mise à jour en retard — b1bcbda5-e9b2-4d9b-8e5a-dd05b4a1dfec
Début de validité
8 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043746822/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043746822/article-l513-9/versions/b1bcbda5-e9b2-4d9b-8e5a-dd05b4a1dfec/
Sommaire du texte

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que les risques associés.

Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2.

Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Notes

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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  1. Version L513-9 — MODIFIE
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L513-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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