Code monétaire et financier - Article L513-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48a47206-9c54-4e62-b630-94b2ad0450a3
- Début de validité
- 8 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043746826/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043746826/article-l513-7/versions/48a47206-9c54-4e62-b630-94b2ad0450a3/
Sommaire du texte
Texte
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L515-17 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-28