Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfae9c43-76c7-41a4-beaa-dbd9dde7ce0f
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043738286/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043738286/article-16/versions/cfae9c43-76c7-41a4-beaa-dbd9dde7ce0f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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