Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - Article ANNEXE 1

COMPÉTENCES MINIMALES REQUISES DES PÔLES DE COMPÉTENCE EN RADIOPROTECTION

I. - Le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail :

1° Dispose de connaissances des différentes sources de rayonnements ionisants, des risques associés liés à une exposition aux rayonnements ionisants et des moyens de protection adaptés ;

2° Maîtrise les dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants et aux valeurs limites d'exposition associées ainsi que les règles particulières applicables dans le cadre d'interventions de travailleurs d'entreprises extérieures chez une entreprise utilisatrice ;

3° Sait identifier et évaluer les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs en situation de travail, appliquer le principe d'optimisation et maîtrise notamment l'emploi des grandeurs opérationnelles et la notion de "contrainte de dose" ;

4° Maîtrise l'utilisation des outils de calcul permettant l'estimation des niveaux d'exposition ou la caractérisation d'une source de rayonnements ionisants et sait en interpréter les résultats ;

5° Maîtrise les méthodologies de mesurage, la mise en œuvre de l'instrumentation ainsi que la connaissance des normes en vigueur en matière de mesurage des rayonnements ionisants, notamment pour la mise en place des zones délimitées et la réalisation des vérifications périodiques ;

6° Sait s'adapter aux situations d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs en fonction du niveau de risque ;

7° Maîtrise l'utilisation des outils de collecte et de suivi pour l'exercice des missions en radioprotection du pôle ;

8° Maîtrise le système de gestion du pôle de compétence mentionné à l'article 13 et participe à son amélioration continue ;

9° Sait mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection des travailleurs intervenant dans le cadre d'une situation d'urgence radiologique.

II. - Le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement :

1° Maîtrise les principes généraux de la radioprotection, la réglementation environnementale applicable à l'installation ou aux installations nucléaires de base pour lesquelles est mis en place le pôle de compétence et les éléments essentiels exigés à ces installations pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

2° Maîtrise la mise en œuvre et le suivi de programmes de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, ainsi que les modalités de gestion des déchets radioactifs ;

3° Sait identifier des situations d'urgence radiologiques telles que définies à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et proposer des mesures de gestion adaptées ;

4° Sait appliquer le principe d'optimisation et maîtrise l'emploi des grandeurs opérationnelles ;

5° Maîtrise l'utilisation des outils de calculs d'impacts radiologiques et sait en interpréter les résultats ;

6° Maîtrise les méthodologies de mesurage, la mise en œuvre de l'instrumentation ainsi que la connaissance des normes en vigueur en matière de mesurage des radionucléides dans l'environnement, notamment pour la réalisation des vérifications périodiques pour la protection des populations et la gestion des déchets et effluents ;

7° Maîtrise le système de gestion du pôle de compétence mentionné à l'article 13 et participe à son amélioration continue.