Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0b0cea1-c71a-4f65-ac29-5cba0acd9d30
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043744300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043744300/article-3/versions/b0b0cea1-c71a-4f65-ac29-5cba0acd9d30/
Sommaire du texte
Texte
I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunit à compter du 5 juillet 2021. Jusqu'au 14 août 2021, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2021et le 2 juillet 2021 inclus, et le cas échéant aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral.
II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral.
III. - Les dispositions des articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L17 (V)
- CITATION Code électoral - art. L17-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R5 (V)
- CITATION Code électoral - art. R6 (V)
- CITATION Code électoral - art. R7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6