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  3. Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
  5. Article 7

Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 juillet 2021

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 73ee1641-2dcb-4c1a-b70b-61425083525e
Début de validité
2 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043744317/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043744317/article-7/versions/73ee1641-2dcb-4c1a-b70b-61425083525e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le 14 août 2021 au plus tard, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2021. Elle entre en vigueur le 15 août 2021. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.
Le maire transmet dans les huit jours au haut-commissaire de la République une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
A la demande du haut-commissaire de la République, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
La liste électorale arrêtée le 14 août 2021 reste en vigueur jusqu'au 28 février 2022, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juillet 2021 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code électoral - art. L40 (Ab)

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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