Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - Article 3

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
7. Les mesures d'accompagnement mises en place.