Code de l'environnement - Article L557-27-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e18d3296-d211-4c29-8eab-24086be28a1c
- Début de validité
- 22 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043814964/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043814964/article-l557-27-1/versions/e18d3296-d211-4c29-8eab-24086be28a1c/
Sommaire du texte
Texte
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9