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Code de la construction et de l'habitation - Article R184-1

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Version
Mise à jour en retard — 0db3a92e-13a2-4125-9744-14e2e59eac4a
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819561/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819561/article-r184-1/versions/0db3a92e-13a2-4125-9744-14e2e59eac4a/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24, R. 146-26, R. 146-7 et R. 146-8, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.


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  1. Version R184-1 — VIGUEUR

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