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Code de la construction et de l'habitation - Article R184-2

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Version
Mise à jour en retard — c9ba7d74-ecf4-4bf8-adb6-3d3f4ad13d83
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819563/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819563/article-r184-2/versions/c9ba7d74-ecf4-4bf8-adb6-3d3f4ad13d83/
Sommaire du texte


Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.

Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35.


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  1. Version R184-2 — VIGUEUR

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