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Code de la construction et de l'habitation - Article R146-7

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Version
Mise à jour en retard — 61a4be60-5131-4391-9986-ba803c4250a6
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819091/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819091/article-r146-7/versions/61a4be60-5131-4391-9986-ba803c4250a6/
Sommaire du texte


Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.

Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.


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  1. Version R146-7 — VIGUEUR

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