Code des transports - Article L2123-3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b713f14d-8ef9-48cf-bc88-1248aeacde48
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030893357/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030893357/article-l2123-3-2/versions/b713f14d-8ef9-48cf-bc88-1248aeacde48/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement.
L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.
Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2122-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2123-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5352-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L2123-3-5
- CITATION Article L2122-5
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2122-5
- CITATION Article L2123-1